Votre contrat, le CCMI

Vous souhaitez faire construire votre maison individuelle en Occitanie et le terme CCMI revient régulièrement dans vos recherches ?  Voici ce qu’est le CCMI, pour Contrat de Construction de Maison Individuelle, à quoi sert-il et les conditions à remplir pour le signer.

Qu’est-ce que le CCMI ?

Le CCMI se présente sous la forme d’un document légal et obligatoire, que vous devrez signer avant le début des travaux de votre maison. Ce document a pour but de vous protéger des professionnels peu fiables ou louches. Ce document vous est communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez alors un délai de rétractation de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée du CCMI

Le CCMI vous protège

En effet, le CCMI est conçu dans le but de vous protéger lors de la construction de votre maison. En tant que constructeur de maison, la loi du 19 décembre 1990 nous impose de souscrire avec nos clients un Contrat de Construction de Maison Individuelle (le CCMI), dès le moment ou le terrain ne nous appartiens pas. C’est pour nous, comme pour vous, un gage de garantie sur les délais, les prix ou encore la livraison.

2 types de CCMI

Il existe deux types de CCMI : avec fourniture d’un plan ou sans.
Dans le premier cas, le plus courant, c’est nous qui vous fournissons les plans de votre maison. Bien entendu, nous personnaliserons les plans ensemble.
Dans le second cas, nous nous chargerons de réaliser, selon votre demande, les travaux de gros œuvres, la mise hors d’eau et hors d’air.

Les conditions de signature d’un CCMI

Pour signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies. Vous devez :

  • Être propriétaire de votre terrain, ou en possession d’une promesse de vente du terrain concerné par la construction.
  • Avoir défini l’ensemble des caractéristiques et plans de la future maison avec votre constructeur
  • Avoir déposé le permis de construire
  • Avoir effectué les demandes de prêt et d’assurance dommage ouvrage ainsi que la garantie de livraison.

Vous n’êtes pas encore à ce stade ? Pas de panique, chez JBM Constructions nous vous accompagnons dans votre projet de construction, y compris dans la recherche d’un terrain à construire sur le Gers et départements limitrophes.

Les signataires du CCMI

Le CCMI doit être signé par les personnes et entreprises liées à la construction de votre maison. Retrouvez ci-dessous les signataires habituels d’un CCMI :

  • JBM Constructions (le constructeur) qui va construire votre maison
  • Le maître d’ouvrage ou client, dont le projet est de faire construire une maison individuelle.
  • Le garant du constructeur qui sera votre caution solidaire du démarrage du chantier et jusqu’à la réception. Le garant est tenu d’assurer l’achèvement des travaux en cas de faillite du constructeur
  • La banque qui finance la maison à construire.

Les obligations du CCMI

L’ensemble de ces signataires à des obligations contractuelles définies par le CCMI telles que la réalisation d’une construction conforme aux plans et notices. Mais aussi respecter le Code de la Construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’Urbanisme.
Nous sommes aussi titulaires d’une garantie de livraison et nous sommes assurés sur la responsabilité professionnelle et décennale. Enfin, nous nous engageons à livrer votre maison dans les termes convenus dans le CCMI avec vous.

Le garant doit supporter financièrement les coûts supplémentaires en cas de retard de livraison ou de non-exécution de certaines parties des travaux. Il doit aussi choisir le professionnel qui achèverait les travaux en cas de défaillance.

De votre côté, vous êtes tenus d’effectuer des démarches telles que la demande de financement, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage, régler les échéances fixées par le CCMI. Et, enfin, réceptionner la maison terminée.

Votre banque, quant à elle, doit vérifier que toutes les garanties obligatoires soient présentes sur le CCMI. Elle doit aussi débloquer, avec votre accord, les fonds nécessaires lors de chaque appel de fonds. Votre banque doit aussi nous contacter pour se procurer l’attestation de garantie de livraison.

Que contient le CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est encadré par la loi et doit contenir des mentions bien précises. Parmi les mentions obligatoires, vous retrouverez par exemple les mentions suivantes :

  • Les informations sur le terrain, telles que son emplacement et sa superficie.
  • La conformité du projet de maison par rapport aux règles d’urbanisme
  • Le prix définitif de la construction, et les pénalités en cas de retard de livraison
  • Le coût des travaux que vous vous réservez
  • Les modalités de paiement et tout ce qui a trait à l’évolution de l’indice national du bâtiment
  • La date d’ouverture et les délais d’exécution du chantier
  • Les clauses suspensives
  • La justification de la garantie de remboursement

Quelles sont les garanties prévues par CCMI 

Le CCMI offre de nombreuses garanties telles que :

  • La garantie de livraison
  • La garantie de remboursement
  • La garantie des vices apparents
  • La garantie des dommages

Cet ensemble de garantie vous protège tout au long de votre projet de construction de maison. Notez qu’en tant que constructeur, nous avons souscrit à de nombreuses assurances, dont la garantie décennale ou encore la garantie professionnelle de responsabilité civile.
La garantie décennale permet de vous protéger pendant 10 ans de tout vices et malfaçons pouvant porter atteinte à la solidité de votre maison.

Si vous avez un projet de construction de maison dans le Gers et des questions sur le CCMI chez JBM Constructions, vous pouvez nous contacter par mail ou au 05 62 06 50 21.